Conditions Générales de Vente

Introduction

Le site www.trouvetonentreprise.com est édité par la société ANAF FORMATION, Société par actions simplifiée au capital de 16.667 €, dont le siège social est situé 9, Place de Belgique, 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 801 112 921 (ci-après désignée « TrouveTonEntreprise.com »). Numéro de téléphone : 0160958136 ; adresse e-mail : contact@proactiveacademie.fr

Article 1 - Définitions

« Client » : désigne toute personne qui commande une (des) Prestation(s) proposée(s) sur le Site, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Conditions Générales » : désigne les Conditions Générales de vente et d’utilisation du site internet www.trouvetonentreprise.com.

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre TrouveTonEntreprise.com et le Client, composé des Conditions générales et de la commande passée par le Client dans les conditions du Site. Lorsque le Contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, TrouveTonEntreprise.com assure la conservation du Contrat pendant 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande.

« Prestations » : désigne tous les services commercialisés par TrouveTonEntreprise.com par le biais du Site, à savoir des modules d’accompagnement destinés à permettre aux Clients de bénéficier notamment de « coaching »,d’accompagnement et conseils pour se préparer à des entretiens et rechercher un emploi. Les Prestations sont présentées à l’article 3 ci-dessous et détaillées dans la rubrique du site « Nos offres ».

«Site » : désigne le site accessible à l’adresse http://www.trouvetonentreprise.com

« Utilisateurs » désigne toute personne qui accède, visite et utilise le Site.

Article 2 - Objet – domaine d’application – opposabilité

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Utilisateurs et des Clients dans le cadre l’accès, la visite et de l’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de Prestations proposées sur le Site.

Tout Utilisateur et tout Client utilisant le Site et/ou passant commande auprès de TrouveTonEntreprise.com reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées de manière pleine et entière notamment en cochant la case  » J’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente, dont j’ai bien pris connaissance « .

L’UTILISATION DU SITE ET/OU Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions DE L’UTILISATEUR / du Client aux Conditions Générales, lesquelles prévalent sur tout document contraire non expressément validé par TrouveTonEntreprise.com.

TrouveTonEntreprise.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, toute commande passée à TrouveTonEntreprise.com étant soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de passation de la commande.

3. Prestations

Les Prestations disponibles et proposées à la vente sont décrites sur le Site à la rubrique « Nos offres ».

Ces Prestations sont organisées par catégories de forfaits, lesquelles donnent accès à un nombre variable de modules d’accompagnement, et, selon les formules choisies, le cas échéant à la revue de curriculum vitae et à la participation à un atelier d’accompagnement collectif en Ile-de-France.

L’accès aux Prestations est nominatif et propre au Client. Il est rappelé que le Site est destiné à des consommateurs ou non professionnels et n’a pas vocation à usage dans un cadre collectif ou professionnel. Le Client déclare donc ne pas commander de Prestations sur le Site aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle ou dans le cadre d’une activité collective. Tout comportement abusif ou anormal emportera suspension du processus de commande ou du compte de l’Utilisateur/Client concerné.

L’utilisation des forfaits est proposée sous forme d’abonnements de trois mois, non renouvelable, le Client pouvant toutefois procéder à de nouvelles commandes.

Les Prestations sont décrites dans des fiches descriptives reprenant leurs caractéristiques essentielles. L’Utilisateur et le Client peuvent obtenir tout renseignement complémentaire en se rapprochant de TrouveTonEntreprise.com aux coordonnées figurant en entête des présentes.

La liste des Prestations est susceptible d’être modifiée par TrouveTonEntreprise.com, une telle modification ne pouvant affecter les commandes en cours validées.

Les modules d’accompagnement figurant sur le Site sont accessibles 24 heures/24, 7 jours/7 pendant la durée de chaque Contrat.

Pour accéder à la présentation gratuite de certains modules, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour accéder aux Prestations, le Client doit renseigner son identifiant et son mot de passe.

4. Prix - Paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TrouveTonEntreprise.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

4.2. Le paiement des Prestations est réalisé soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Master Card, Visa.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé, TrouveTonEntreprise.com ayant opté pour un système de paiement assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être envoyé par voie postale à :

ANAF FORMATION, Chez Ingénieur 2000

Parc de la haute Maison,

7 Allée Newton,

77447 Champs-sur-Marne

Il est précisé que l’accès aux Prestations commandées ne sera accessible qu’après le chèque encaissé par les services de TrouveTonEntreprise.com.

5. Modalités d’inscription et de commande

 5.1. Formulaire d’inscription

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire d’inscription nécessitant le renseignement de certaines informations nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le Site.

L’Utilisateur s’engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité ou inscrire des éléments de nature à induire les tiers en erreur. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés au sein du formulaire d’inscription, et notamment l’adresse e-mail/identifiant et le mot de passe, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder aux Prestations réservées par le biais du Site.

En cas de formulaire incomplet ou comportant des informations erronées, l’inscription ne pourra avoir lieu. La responsabilité de TrouveTonEntreprise.com ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client.

La validation des Conditions Générales est confirmée au moment de l’inscription.

A tout moment, le Client peut demander la suppression de ses propres données du Site en adressant sa demande à TrouveTonEntreprise.com par message électronique à l’adresse figurant en entête des présentes Conditions Générales.

 5.2. Modalités de passation des commandes

Pour pouvoir passer une commande de Prestations figurant sur le Site, le Client doit avoir la capacité de contracter. Le Contrat est conclu en langue française.

Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

  • identification du Client : le Client doit remplir un formulaire d’inscription ainsi que mentionné à l’article 5.1. ci-dessous, ou se connecter grâce à ses identifiant/mot de passe ;
  • sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander, et les ajoute au panier en cliquant sur l’onglet « Choisir » de l’offre correspondante ;
  • vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa commande et de son prix total ;
  • correction d’éventuelles erreurs : le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement, en cliquant sur «Commander et payer » ;
  • validation de la commande et acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa commande, le prix total, la validation de la commande impliquant l’obligation de paiement ;
  • paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement, ou adresse un chèque à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Toute commande passée sur le Site fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la commande, notamment la référence de la ou des Prestation(s) commandée(s), le descriptif et quantités commandés, ainsi que le prix unitaire TTC, le prix total, les Conditions Générales étant communiquées via cet e-mail pour confirmation, ainsi que les formulaires relatifs à la rétractation.

Le Client est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés au sein du formulaire d’identification, et notamment l’adresse e-mail/identifiant et le mot de passe, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder aux Prestations réservées par le biais du Site.

A tout moment, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles du Site en adressant sa demande à TrouveTonEntreprise.com par message électronique à l’adresse figurant en entête des présentes Conditions Générales.

6. Droit et délai de rétractation

Pour tout achat de Prestation effectué sur le Site, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Conformément à l’article L.121.21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou encore, pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le fait pour le Client de commencer à bénéficier des Prestations vaut accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe TrouveTonEntreprise.com de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours précité :

le formulaire de rétractation communiqué via le courriel de confirmation de la commande, à l’adresse suivante : ANAF FORMATION, Chez Ingénieur 2000, Parc de la haute Maison, 7 Allée Newton, 77447 Champs-sur-Marne ;

  • ou en lui adressant toute autre déclaration, à la même adresse, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, ou encore par e-mail à l’adresse contact@proactiveacademie.fr ou par téléphone au 0160958136.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, TrouveTonEntreprise.com procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client concernant le Contrat concerné, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande ou par chèque, en fonction du mode de paiement choisi par le Client.

Il est précisé que le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7. Garanties - Responsabilité

7.1. Garanties légales

TrouveTonEntreprise.comest tenue des défauts de conformité des Prestations au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour ce faire, le Client devra formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante : ANAF FORMATION, Chez Ingénieur 2000, Parc de la haute Maison, 7 Allée Newton, 77447 Champs-sur-Marne, ou par courriel à l’adresse électronique suivante contact@proactiveacademie.fr, en faisant état à TrouveTonEntreprise.com de la non-conformité ou des vices constatés, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de la copie de la commande ou de la facture pour permettre le traitement de cette demande.

Reproduction des dispositions légales conformément à l’article L211-15 du Code de la consommation :

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 7.2. Responsabilité

TrouveTonEntreprise.com s’efforce de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

TrouveTonEntreprise.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :

  • des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité au Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
  • des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le Site, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

La responsabilité de TrouveTonEntreprise.com ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

8. Résiliation

Tout Utilisateur ou Client ne respectant pas les Conditions Générales peut se voir retirer l’accès au Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par TrouveTonEntreprise.com de toutes voies de droit à l’encontre de l’Utilisateur ou du Client concerné.

TrouveTonEntreprise.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute exécution d’une commande en cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

9. Informations – Réclamations

Pour obtenir, toute information ou précision concernant les Prestations proposées sur le Site, le Client peut contacter le service clientèle de TrouveTonEntreprise.compar e-mail à l’adresse électronique : contact@proactiveacademie.fr et/ou par téléphone au numéro : 0160958136.

Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle de TrouveTonEntreprise.compar e-mail à l’adresse électronique contact@proactiveacademie.fr et/ou par courrier postal à ANAF FORMATION, Chez Ingénieur 2000, Parc de la haute Maison, 7 Allée Newton, 77447 Champs-sur-Marne, en rappelant les références de sa commande et l’objet de sa demande.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, modules, Prestations etc.) appartient exclusivement et/ou est réservé à TrouveTonEntreprise.com.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels, graphiques, ou sonores, en dehors de l’exécution stricte du Contrat. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des producteurs de bases de données, et des marques et ce, pour le monde entier.

Il est interdit d’utiliser le Site à des fins de commerce, de commettre tout acte qui pourrait nuire au Site, tel qu’intrusion dans le système d’informations ou introduction de virus.

11. Protection des données personnelles

Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’inscription sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat et à l’utilisation des fonctionnalités du Site. Ces informations sont conservées et sécurisées, conformément aux obligations légales en la matière.

Le responsable du traitement est TrouveTonEntreprise.com.

Les données personnelles qui concernent le Client et l’Utilisateur sont destinées uniquement à TrouveTonEntreprise.com, pour les besoins de l’exécution et la gestion du Contrat et l‘utilisation du Site, ainsi que, le cas échéant pour la transmission d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client (sous réserve de l’accord de l’Utilisateur) et sous réserve de l’accord du Client/de l’Utilisateur, de l’envoi d’offres commerciales de partenaires.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur et le Client disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Ils peuvent également s’opposer au traitement des données les concernant.

L’Utilisateur et le Client peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier, si possible en indiquant ses références, à ANAF FORMATION, Chez Ingénieur 2000, Parc de la haute Maison, 7 Allée Newton, 77447 Champs-sur-Marne, ou encore par e-mail à l’adresse : contact@proactiveacademie.fr.

L’Utilisateur comme le Client a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@proactiveacademie.fr.

12. Stipulations générales

Le fait que TrouveTonEntreprise.com ne se prévale pas de l’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

Dans le cas où l’une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

13. Médiation - mode alternatif de règlement des litiges

Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation ou litige, à une procédure de médiation, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

14. Droit applicable

La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales sont soumises au droit français.